Que dois-je prendre en compte lors de la vérification du pouvoir de signature avec DeepValidator ?

Conditions requises

• Compte DeepCloud
• Signature(s) dans le PDF validé :
  • Type de signature = signature électronique qualifiée
  • Cadre juridique = ZertES (Suisse)

Portée du contrôle
Seules les autorisations de signature des entreprises et de leurs personnes habilitées qui sont inscrites au registre du commerce suisse au moment du contrôle sont prises en compte. Les autorisations de signature telles que les procurations, qui ne figurent pas dans le registre du commerce, ou les entreprises qui n’y sont pas inscrites, ne sont pas vérifiées. Les anciennes inscriptions ou les inscriptions modifiées du registre du commerce ne peuvent pas non plus être affichées. Cela signifie que si la signature a été apposée à un moment antérieur à celui du contrôle, d’autres pouvoirs de signature ont pu s’appliquer.

Il convient donc de vérifier dans tous les cas l’inscription au registre du commerce, en tenant également compte du moment de la signature et d’éventuelles restrictions concernant le pouvoir de signature.

Les informations ne prétendent pas non plus à l’exhaustivité, à l’exactitude, à l’adéquation ou à l’actualité. Aucune garantie ni responsabilité n’est assumée par DeepCloud AG quant à leur contenu. L’utilisation se fait aux risques de l’utilisateur. Si nécessaire, il convient de consulter un conseiller juridique ou d’obtenir des informations supplémentaires auprès d’une autre source, telle que les registres du commerce publics.

Le contrôle du pouvoir de signature peut-il être utilisé directement dans d’autres solutions logicielles ?
Oui. Grâce à une API REST, le service de vérification peut être facilement intégré dans des applications tierces afin de vérifier directement le pouvoir de signature depuis votre application logicielle. Contactez-nous pour plus d’informations.