Que dois-je prendre en compte lors de la vérification du pouvoir de signature avec DeepValidator ?

Conditions préalables

• Compte DeepCloud
• Signature(s) dans le fichier PDF validé :
  • Type de signature = Signature électronique qualifiée
  • Espace juridique = ZertES (Suisse)

Portée de l’audit

Seuls sont pris en compte les pouvoirs de signature des entreprises et de leurs mandataires qui sont inscrits au registre du commerce suisse au moment de la vérification. Les pouvoirs de signature, tels que les procurations, qui ne figurent pas au registre du commerce, ou les entreprises qui n’y sont pas inscrites, ne sont pas vérifiés. Les inscriptions antérieures ou modifiées au registre du commerce ne peuvent pas non plus être affichées. Cela signifie que si la signature a été apposée à une date antérieure à celle de la vérification, d’autres pouvoirs de signature auraient pu exister.

Veuillez donc toujours vérifier l’inscription au registre du commerce, en tenant compte notamment de la date de signature et des éventuelles restrictions concernant le droit de signature.

Ces informations ne prétendent en outre pas être exhaustives, exactes, pertinentes ou à jour. DeepCloud AG décline toute garantie et toute responsabilité quant à leur contenu. Leur utilisation se fait à vos propres risques. Si nécessaire, il convient de faire appel à un conseiller juridique ou de se procurer des informations complémentaires auprès d’autres sources, telles que les registres du commerce publics.

La vérification des droits de signature peut-elle être utilisée directement dans d’autres solutions logicielles ?

Oui, grâce à une API REST, le service de vérification peut être facilement intégré à des applications tierces afin de pouvoir vérifier les autorisations de signature directement depuis votre logiciel. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.