Signature électronique avancée
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La FES est juridiquement valable pour les contrats pour lesquels aucune exigence de forme n’a été fixée par la loi. Comme la signature est clairement attribuée au signataire, la force probante est également élevée. La signature électronique avancée est donc adaptée aux contrats sans forme particulière, tels que les contrats de vente, les contrats de location, les procurations ou les clauses de non-responsabilité.
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